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LOCATION ENCADREMENT DES LOYERS

Publié le 27/06/2025

Location : ce qui change avec l’encadrement des loyers et les passoires thermiques

Le marché locatif évolue, et les règles se durcissent pour les bailleurs. Deux grands sujets dominent l’actualité en 2025 : l’encadrement des loyers dans certaines villes et l’interdiction progressive de louer les passoires thermiques. Si vous êtes propriétaire bailleur ou si vous envisagez un investissement locatif, voici ce que vous devez savoir.


 L’encadrement des loyers : toujours plus de villes concernées

Mis en place pour limiter les loyers abusifs dans les zones tendues, l’encadrement des loyers est aujourd’hui en vigueur dans plusieurs grandes villes françaises comme Paris, Lyon, Lille, Montpellier ou Bordeaux. En 2025, de nouvelles communes ont rejoint le dispositif, et des contrôles plus fréquents sont annoncés.

🔹 Concrètement, cela signifie quoi ?
Le loyer d’un bien mis en location ne peut pas dépasser un plafond défini par un arrêté préfectoral. Ce plafond varie selon :

  • La localisation du bien

  • Le nombre de pièces

  • L’année de construction

  • Le type de location (vide ou meublée)

Un complément de loyer est possible uniquement si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (vue, équipements rares, etc.), et il doit être justifié et mentionné dans le bail.

🔹 Quelles sanctions en cas de dépassement ?
Les locataires peuvent contester un loyer trop élevé. Le propriétaire s’expose alors à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € (15 000 € pour une personne morale), et à une obligation de remboursement.


 Les passoires thermiques : vers une interdiction totale de location

Autre enjeu majeur : la lutte contre les logements énergivores. Les biens classés G au DPE (diagnostic de performance énergétique) sont déjà interdits à la location depuis janvier 2023. En 2025, les logements classés F sont désormais dans le viseur.

📆 Calendrier prévisionnel :

  • Depuis janvier 2023 : interdiction de louer les logements classés G

  • Janvier 2025 : interdiction de louer les logements F les plus énergivores (F-)

  • 2028 : interdiction progressive de tous les F

  • 2034 : fin des locations pour les logements classés E

🔧 Des travaux sont donc nécessaires pour continuer à louer. Isolation, changement de chauffage, ventilation… Le coût peut être important, mais des aides sont disponibles : MaPrimeRénov’, éco-PTZ, exonération temporaire de taxe foncière, etc.


 

Que vous soyez bailleur en activité ou futur investisseur, ces évolutions ne doivent pas vous décourager. Elles demandent simplement plus d’anticipation et d’accompagnement.

 

✅ En résumé

En 2025, louer un bien immobilier nécessite d’être vigilant, informé et réactif. Les nouvelles règles visent à protéger les locataires tout en incitant les propriétaires à proposer des logements décents et performants.

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