CLERMONT L'HERAULT - Garantie décennale

2. Domaine de couverture

• La garantie couvre les dommages affectant la structure de l’ouvrage (murs, fondations, toiture, etc.) ainsi que ceux qui rendent l’ouvrage inhabitable ou non conforme à sa destination.

3. Durée

• La garantie est valable pendant dix ans à partir de la réception des travaux, c’est-à-dire la date à laquelle l’ouvrage est considéré comme achevé.

4. Obligations des professionnels

• Les professionnels doivent souscrire une assurance décennale avant le début des travaux. En cas de dommage, ils sont tenus de le réparer.

5. Démarches en cas de sinistre

• En cas de sinistre, le propriétaire doit notifier le professionnel responsable dans les plus brefs délais. Ensuite, une expertise peut être réalisée pour évaluer les dommages.

6. Exclusions

• La garantie décennale ne couvre pas les dommages causés par un mauvais entretien, des catastrophes naturelles non déclarées, ou des actes de vandalisme.

7. Importante pour les acheteurs

• Pour les acheteurs d'un bien immobilier, la garantie décennale offre une protection supplémentaire, car ils peuvent faire appel à cette garantie en cas de problèmes liés à des travaux réalisés.

8. Sanctions en cas de non-respect

• En cas de non-souscription à cette assurance, le professionnel peut faire face à des sanctions administratives, et cela peut également affecter la validité de son contrat.

Cette garantie est un élément essentiel pour assurer la protection des consommateurs et garantir la qualité des constructions en France.

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